CGV

1. Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre : L’Agence jelenote.com, nom commercial de POPULIN Claude EI domiciliée au 16 rue de la Résistance 68870 Bartenheim, France, immatriculée sous le numéro 93522434500014 par Claude Populin en sa qualité de Dirigeant, ci-après dénommée « L’Agence », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de L’Agence (ci-après dénommée le « Client »).
2. Objet
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des prestations proposées par L’Agence jelenote.com via son site internet, notamment des prestations de conseil technique, formation WordPress, conseil stratégique et site internet. Toute commande effectuée sur ce site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par le Client.
3. Acceptation des CGV
En validant sa commande sur le site internet de L’Agence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. L’Agence se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
4. Prestations proposées
L’Agence jelenote.com propose principalement des prestations de services liées au développement de la présence en ligne des entreprises, incluant : Le conseil stratégique et technique, la formation au CMS WordPress, la co-construction de site internet.
5. Commande
La commande s’effectue directement en ligne sur le site internet de L’Agence. La validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des présentes CGV. Les informations fournies par le Client lors de la commande (notamment son adresse e-mail) engagent celui-ci. L’Agence ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs dans le libellé des coordonnées du Client, pouvant entraîner des erreurs dans l’exécution de la prestation.
6. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Les frais éventuels (taxes, TVA etc.) hors frais de déplacement, sont mentionnés avant la validation de la commande. L’Agence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la commande via les moyens de paiement disponibles sur le site (virement bancaire, etc.). En cas de paiement par virement, la prestation ne débutera qu’à réception du paiement intégral. À défaut de paiement dans les délais, L’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la prestation.
8. Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations sont définis lors de la commande. L’Agence s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). En cas de retard dans l’exécution, L’Agence informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une nouvelle échéance.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, en application de l’article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
10. Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation, des frais d’annulation peuvent être retenus selon le stade d’avancement de la prestation. L’Agence se réserve le droit de résilier un contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, manquement aux informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, etc.).
11. Responsabilité
L’Agence jelenote.com met tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, mais ne saurait être tenue responsable en cas de :
Problèmes techniques affectant le site ou le processus de commande,
Dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client,
Retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité de L’Agence sera limitée au montant de la commande effectuée.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, textuels ou autres contenus mis en ligne par L’Agence jelenote.com sur son site internet restent la propriété exclusive de L’Agence. Toute reproduction, exploitation, redistribution sans autorisation est strictement interdite.
13. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées sur le Client lors de sa commande sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant L’Agence à l’adresse suivante : contact(@)jelenote.com
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Mulhouse.